- Contrat/Convention de formation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société International Language Centre France (ILCF) et excluent l’application de toute autre disposition.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation.
Dans les autres cas, la convention est formée par la réception, par l’organisme de formation, du devis validé ou de tout autre courrier ou courriel de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par l’apprenant ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.
- Annulation de parcours / Délai de réalisation :
Toute action de formation commandée est due en totalité. Elle doit être réalisée dans la période indiquée sur la convention de formation. L’entreprise cliente et l’organisme peuvent toutefois décider d’un commun accord, de prolonger la durée de la convention en signant un avenant à celle-ci.
Dans le cadre du plan de développement des compétences, toute annulation de parcours avant son terme et respectant les délais d’annulation indiqués au paragraphe 3 ci-dessous, ou tout parcours qui ne serait pas complété avant son terme, entraînera la facturation immédiate du solde de ce programme. Ce solde donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent, valable dans les dates initiales prévues dans la convention, utilisable par n’importe quel collaborateur de l’entreprise cliente.
Clause de dédit, en cas de financement total ou partiel par un OPCO ou C.D.C, toute somme non prise en charge par l’OPCO ou C.D.C (dont les absences et les heures e-learning non réalisées) sera facturée directement au client.
- Report ou annulation de séance(s) :
Politique d’annulation cours face-à-face/par visio/par téléphone:
- Les sessions en face-à-face : préavis de 48 heures ouvrées avant le début de la séance pour les sessions de moins de 3 heures, 5 jours ouvrés pour les sessions de 3 heures ou davantage.
- Les sessions par visio/téléphone : préavis de 24 heures ouvrées avant le début de la séance pour les sessions de moins de 3 heures, 5 jours ouvrés pour les sessions de 3 heures ou davantage
Pour demander un report ou annuler une séance, l’apprenant doit transmettre un mail directement au formateur avec en copie annecy@ilcf.fr, la date et l’heure du mail faisant foi.
- Pour les semaines intensives, le délai est de 10 jours ouvrés
- Pour les immersions en France ou à l’étranger, le délai s’élève à 20 jours ouvrés
Pour les cours de groupe l’annulation du cours ne sera valable que si tous les participants ont annulés dans le délai annoncé. En cas d’absence dans un groupe, si le cours a tout de même lieu avec les autres participants , les apprenants absents (même s’ils ont prévenu) ne pourront pas rattraper le cours.
L’apprenant ou son responsable doit transmettre un mail à annecy@ilcf.fr, la date et l’heure du mail faisant foi.
Au-delà de ces limites, les heures initialement prévues seront considérées comme des absences et facturées à la société cliente.
Politique d’annulation des certifications :
Il y a un délai de quatorze jours (14) jours civils à compter du moment où le candidat confirme son inscription, délai durant lequel il pourra annuler son inscription, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif. Dans l’éventualité d’une annulation durant le délai de rétractation, l’apprenant pourra se réinscrire à une date ultérieure sur la période de formation définie sur son contrat/convention.
Au-delà de ces limites ou en cas de non-présentation à la certification, des frais additionnels de 160€ HT (192€ TTC) seront facturés et le candidat devra passer l’examen à une date ultérieure.
Annulation ou report de la formation par l’organisme : dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d’événements indépendants de sa volonté, ILCF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation. Cette annulation ou ce report, ainsi que pour les raisons qui l’ont motivées, doivent être clairement notifiées à l’entreprise. En cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée.
- Facturation :
Tous nos tarifs sont indiqués HT (sauf sur la plateforme : moncompteformation.gouv.fr) et doivent être majorés du taux de la TVA en vigueur.
Sauf accord écrit expressément convenu entre ILCF et l’entreprise, nos prestations sont facturées à la commande et dans leur intégralité.
Nos termes de paiement sont de 30 jours nets, date de facture.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, ILCF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Retard de paiement : toute facture non réglée dans le délai prévu au présent contrat, entraîne l’application d’intérêts de retard calculés au taux utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement.
- Règlement par un organisme collecteur :
Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; d’informer explicitement la société ILCF du choix de cette méthode de paiement ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’organisme collecteur ne prend que partiellement en charge le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si ILCF n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur à la fin du 1er mois de formation, ILCF se réserve le droit de facturer la formation au client.
Si l’organisme collecteur refuse de participer au financement d’une formation où l’apprenant était présent et/ou absent, ou d’une partie de celle-ci, ILCF facture alors directement l’entreprise cliente pour toutes les heures de présence et/ou d’absence non prises en charge par l’organisme collecteur. Sont définies comme heures d’absence : pour les formations individuelles, les heures où le participant n’était pas disponible pour suivre ses séances et n’avait pas prévenu dans les délais pour annuler ou reporter les séances concernées ; pour les formations collectives, les heures où un cours était prévu et non décommandé par l’ensemble des membres du groupe avant le début du cours, selon les termes du paragraphe 3 ci-dessus, et où l’un ou plusieurs participants ont été absents. Tout autre coût prévu sur la convention de formation, dont les frais de déplacement, de dossier et de supports pédagogiques, sera également facturé au client si l’organisme collecteur refuse de prendre en charge ces coûts.
- Référence :
Le Client autorise expressément ILCF à mentionner son nom et à utiliser son logo, à titre de référence commerciale à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle. Le client conserve la possibilité de s’opposer à cette utilisation, en le mentionnant expressément à ILCF par courrier ou e-mail.
- Différends éventuels :
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce d’ANNECY sera compétent pour se prononcer sur le litige.
- Dispositif de médiation des litiges de consommation :
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et L612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente et/ou de la prestation de service n’ayant pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Assemblée Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre mail), soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com . Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 58.64.00.05, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00.
–màj : 01 mars 2024-
